CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION

 

Préambule

Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après « CGU »), soumises intégralement au droit français et européen, ont vocation à régir l’utilisation du site internet www.domtomjob.com

Ces CGU s’adressent à tout utilisateur qui accède et utilise le présent site, qu’il soit simple visiteur, consommateur de services ou acheteur (de biens et de services), ou tout autre personne.

Toute souscription d’un ordre de publicité auprès de www.domtomjob.com implique l’acceptation de nos conditions de vente et de règlement

 Définitions

Le présent site désigne le site : www.domtomjob.com

Les CGU désignent l’intégralité des stipulations prévues dans la présente ayant pour objet et effet de définir les règles encadrant l’accès et l’utilisation du présent site.

Les cookies peuvent être installés avec consentement lors de vos visites sur l’un des Sites Internet, sur votre logiciel de navigation par le Groupe ANTENNE REUNION, l’un de ses Sous-Traitants ou l’une de ses sociétés Partenaires. Le cookie est un fichier qui ne permet pas d’identifier les utilisateurs (sauf si accord) mais sert à enregistrer des informations relatives à la navigation de celui-ci sur le site notamment des statistiques d’audiences, historique de navigation. Les informations contenues dans ce fichier ne pourront être analysées ou modifiées que par la société émettrice du Cookie. Ils permettent de suggérer du contenu, des annonces publicitaires ciblées etc

La société ANTENNE REUNION TELEVISION ci-après « Société Editrice » est la société éditrice du présent site DomTomJob.

 

Le Site : désigne le site internet d’ANTENNE RÉUNION TELEVISION, www.domtomjob.com et ses annexes.

• Objet/Présentation du Site Internet

Le présent site est consacré à l’emploi dans les Départements et Territoires français d’Outre-Mer.

Le présent site propose un contenu éditorial : annonces de formations, offres d’emploi, annuaire. Il dispose d’espaces dédiés aux Candidats notamment pour le dépôt de leur C.V, aux partenaires emploi, Recruteurs, etc.  Le présent site se définit dans un seul but documentaire et à titre indicatif.

Le contenu doit être pris comme des éléments de réflexion qui en aucun cas n’ont pour ambition d’être exhaustif.  DOMTOMJOB n’a pas la qualité d’auteur de ce contenu éditorial recueilli principalement auprès de tiers.

Le présent site a pour dessein de permettre à tout internaute de bénéficier d’une plateforme internet entièrement dédié aux services et prestations susvisés.

Conformément aux pratiques et usages de l’internet, de la publicité peut être insérée au sein du présent site. A cette fin, DOMTOMJOB dispose d’une rubrique « Diffuser de la publicité ».

• Acceptation des CGU.

Tout internaute, du seul fait de son accès et de son utilisation du présent site, accepte expressément, pleinement et sans réserve les présentes CGU.

L’acceptation inconditionnelle des présentes CGU formalise donc un contrat entre le service et l’utilisateur.

Tout internaute se refusant à accepter les présentes conditions générales d’utilisation, devra cesser et renoncer à tout accès et utilisation du présent site.

• Accès aux services proposés sur le site internet

• Des conditions d’accès/utilisation aux services proposés

Le présent site est par principe accessible sans interruption 24/24h et 7/7j, sous réserve de nécessité de maintenance.

Le présent site est accessible gratuitement à tout internaute disposant d’une connexion internet.  L’intégralité des coûts afférents à l’accès du présent site, de quelque nature qu’ils soient, sont exclusivement imputable à l’internaute. L’internaute est le seul responsable du correct fonctionnement de son équipement informatique, a l’instar de sa connexion internet.

Tout Candidat ou Recruteur pourront procéder à la création d’un compte personnel.

Le Candidat qui procède à la création de son « compte candidat » sur DOMTOMJOB, a la possibilité de :

• Proposer votre CV aux recruteurs,
• Postuler en ligne,
• Recevoir les offres par email (alertes email) sous forme de lien,
• Gérer votre compte en totale autonomie (suppression, modification etc.),
• D’accéder à une multitude de bons plans et d’adresse.

 

Le Recruteur qui procède à la création de son compte recruteur sur DOMTOMJOB a la possibilité de :

• Bénéficier d’un espace professionnel sécurisé, performant, et efficace,
• Diffuser des annonces, accéder aux panels des annonces publiées,
• Etre référencer dans l’annuaire des recruteurs,
• Pouvoir souscrire via paiement en ligne/virement à une annonce unitaire, abonnement annuel ou à des options payantes,
• Accéder au taux d’audience des annonces, se rendre compte de la fréquence de visionnage des annonces par tout Candidat.

 

DOMTOMJOB se réserve en outre le droit de refuser tout dépôt dont le caractère pourrait être contraire à l’esprit et à la vocation du site.

DOMTOMJOB se réserve le droit de refuser l’accès au Service et présent site, unilatéralement et sans notification préalable, à tout internaute ne respectant pas les présentes CGU.

DOMTOMJOB ne saurait être tenu responsable, de tout ou partie, des dysfonctionnements de réseau, ou tout autre évènement, rencontrés dans l’utilisation du présent site pour des motifs d’ordre technique ou autres, notamment imputable à l’utilisateur échappant à un contrôle régulier et raisonnable du service de maintenance.

• De la protection des mineurs

Le contenu du présent site est accessible uniquement aux majeurs non protégés et/ou mineurs émancipés. Les majeurs protégés sont tous ceux qui ont été placés sous décision de justice sous curatelle, tutelle ou sauvegarde de justice.

L’accès et l’utilisation du présent site par tout mineur ou majeur protégé présume l’autorisation expresse et préalable de son/ses représentant(s) légal (aux). Ainsi, les représentants légaux ayant accepté les présentes CGU prennent l’engagement de veiller à la correcte et juste utilisation du présent site par les mineurs ou majeurs protégés placés sous leur garde.

• Propriété intellectuelle du site internet

La structure générale ainsi que les logiciels, textes, images animées ou non, contenu sonore ou multimédia, son savoir-faire et tous les autres éléments composant le présent site sont la propriété exclusive de la Société Editrice.

Toute représentation totale ou partielle du présent site par quelle que personne que ce soit, sans l’autorisation expresse de la Société Editrice est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Les marques de la Société Editrice et de ses partenaires, ainsi que les logos figurant sur le site sont des marques déposées.

Toute reproduction totale ou partielle de ces marques ou de ces logos, effectuée à partir des éléments du site sans l’autorisation expresse de la Société Editrice est donc prohibée au sens du Code de la propriété intellectuelle.

La Société Editrice ne saurait être responsable de l’accès par les utilisateurs via les liens hypertextes mis en place dans le cadre du site internet en direction d’autres ressources présentes sur le réseau.

• Engagements des internautes du site internet

1. Des engagements de DOMTOMJOB :

DOMTOMJOB s’engage à s’assurer de la qualité de l’information et de sa validité.

DOMTOMJOB s’engage à une obligation de moyens pour protéger les informations personnelles, et notamment empêcher leur déformation, dégradation ou leur communication à tout tiers non autorisé.

DOMTOMJOB s’engage à prendre toutes les mesures juridiques et techniques pour sécuriser les échanges. A ce titre, DOMTOMJOB s’engage à une obligation de moyen pour bloquer les détournements de données, et à respecter les réglementations applicables.

2. Des engagements de tout internaute :

L’internaute s’engage donc à ne pas utiliser le présent site de façon contraire à une réglementation ou une loi en vigueur, et notamment à ne pas proposer de données :

1. • Contraires à l’ordre public,
   • Contraires aux bonnes mœurs, au respect de la vie privée, au principe de secret des correspondances,
   • Dont il ne serait pas titulaire des droits de diffusion et/ou d’exploitation pour une diffusion sur le présent site,
   • Incitant à la discrimination, à la haine,
   • A caractère injurieux, diffamatoire, raciste, xénophobe, révisionniste ou portant atteinte à l’honneur ou à la réputation d’autrui,
   • Menaçant une personne ou un groupe de personnes,
   • A caractère pornographique ou pédophile,
   • Incitant à commettre un crime, un délit, un suicide ou un acte de terrorisme ou faisant l’apologie des crimes de guerre ou des crimes contre l’humanité,

 

L’utilisateur s’engage en outre :

1. • A ne pas exploiter les services du présent site ou les données personnelles auxquelles il aurait pu avoir accès à des fins de commerce
   • A ne pas proposer des produits et services du présent site lui permettant d’obtenir directe ou indirectement une rémunération,
   • A ne pas limiter l’accès et l’utilisation du présent site.
   • A ne modifier aucune mention ou élément du présent site
   • A ne pas contrevenir aux articles 323-1 à 323-7 du code pénal visant des pratiques d’hacking,
   • A ne pas procéder à l’envoi en masse et non sollicité de courriers électroniques ou postaux auprès des autres utilisateurs (« spamming »).
   • A ne pas créer de liens hypertextes
   • A ne pas stocker le contenu du présent site quel qu’il soit.

 

Tout internaute s’engage donc à respecter expressément la destination et les conditions d’utilisation du présent site, conformément à la présente.

Tout internaute s’engage à ne pas porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle susvisés, aux contenus référencés, ainsi qu’à l’image et à la notoriété de DOMTOMJOB dans l’utilisation du présent site.

Les internautes du présent site sont tenus de respecter les dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, dont la violation est passible de sanctions pénales.

Ils doivent notamment s’abstenir, s’agissant des informations à caractère personnel auxquelles ils accèdent ou pourraient accéder, de toute collecte, de tout stockage, de toute utilisation détournée d’une manière générale, de tout acte susceptible de porter atteinte à la vie privée ou à la réputation des personnes.

 

• Des engagements spécifiques aux Recruteurs

Les annonces et/ou offres d’emplois diffusés sur le présent site devront être en stricte conformité avec les obligations légales en matière d’offres d’emplois prévues au Code du travail.

Ainsi, sauf exceptions légales, il est interdit dans une offre d’emploi de faire référence à l’un des critères suivants (article L. 1132-1 et suivants du Code du travail) :

1. • L’origine,
   • Le sexe,
   • Les mœurs,
   • La situation familiale,
   • La grossesse,
   • La race, l’ethnie ou la nation,
   • Les opinions politiques,
   • Les activités syndicales ou mutualistes,
   • Les convictions religieuses,
   • L’état de santé,
   • Le handicap,
   • L’orientation sexuelle,
   • L’âge,
   • L’apparence physique,
   • Le nom de famille,
   • Les caractéristiques génétiques.

 

L’offre d’emploi doit obligatoirement être rédigée en français si le lieu de travail est en France.

Il est interdit de faire figurer sur une offre d’emploi une allégation fausse ou susceptible d’induire en erreur le Candidat en ce qui concerne l’existence, l’origine, la nature et la description de l’emploi offert, la rémunération, les avantages annexes proposés et le lieu de travail (article L 5331-3 du Code du travail).

Toute offre d’emploi publiée ou diffusée doit être datée (article L 5331-4 du Code du travail)

Toute offre d’emploi publiée ou diffusée doit mentionner le nom de l’employeur (article L 5332-2 du Code du travail). Toutefois, l’employeur ou l’intermédiaire agissant en son nom (agence de publicité, cabinet de recrutement…) doit faire connaître son nom ou sa raison sociale ainsi que son adresse au directeur de la publication ou au responsable du moyen de communication (article L 5332-2 du Code du travail).

1. Du signalement des contenus manifestement illicites

En vertu de l’article 6.I.7 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, tout internaute accepte dans un souci d’intérêt général de veiller à la cessation immédiate et définitive :

• de l’apologie des crimes contre l’humanité,
• de la provocation à la commission d’actes de terrorisme et de leur apologie,
• de l’incitation à la haine raciale, à la haine à l’égard de personnes à raison de leur sexe, de leur orientation ou identité sexuelle ou de leur handicap ainsi que de la pornographie enfantine,
• de l’incitation à la violence, notamment l’incitation aux violences faites aux femmes, ainsi que des atteintes à la dignité humaine, les personnes mentionnées ci-dessus doivent concourir à la lutte contre la diffusion des infractions visées aux cinquième et huitième alinéas de l’article 24 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse et aux articles 227-23 et 227-24 et 421-2-5 du code pénal.

Tout internaute pourra et devra en informer la Société Editrice de DOMTOMJOB par tous moyens, notamment à l’adresse postale suivante :

ANTENNE REUNION TELEVISION

3 RUE EMILE HUGOT

97490 SAINT DENIS

ILE DE LA REUNION

 

• Données personnelles

Le Groupe ANTENNE REUNION respectent les normes européennes et françaises en matière de protection des données personnelles.  Les droits et garanties de nos utilisateurs sont soumis à la loi française « Informatique et Libertés » n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, la loi « pour la confiance dans l’économie numérique » (« LCEN ») n° 2004-575 du 21 juin 2004 (article L. 33-4-1 du Code des postes et télécommunications et article L. 121-20-5 du Code de la consommation) et par le règlement général n°2016/679 sur la protection des données.

Pour toutes informations complémentaires sur la protection des données personnelles (données collectées, durée de conservation des données, traitement des données, personnes exploitant les données, droits des utilisateurs…)  nous vous prions de consulter le lien suivant: http://www.antennereunion.fr/protection-des-donnees

D’une façon générale, vous pouvez visiter notre site sur Internet sans avoir à décliner votre identité et à fournir des informations personnelles vous concernant. Cependant, nous pouvons parfois vous demander ou collecter des informations et données personnelles, notamment s’agissant de tout Candidat et Recruteur ayant créé un compte personnel.

Cette collecte permet :

• L’établissement de statistiques générales sur le trafic des différentes parties du Site,
• L’envoi vers les adresses mails des Utilisateurs de réponses, d’informations diverses ou d’annonces provenant de DOMTOMJOB ou de ses partenaires,
• La transmission de demandes de renseignements à des tiers partenaires sélectionnés par DOMTOMJOB.

Les informations communiquées par l’utilisateur par le biais des formulaires présents sur le site sont nécessaires pour répondre à sa demande et sont destinées à la Société Editrice de DOMTOMJOB, en tant que responsable du traitement.

DOMTOMJOB s’engage à une obligation de moyens pour protéger les informations personnelles, et notamment empêcher leur déformation, dégradation ou leur communication à tout tiers non autorisé.

DOMTOMJOB attire l’attention de ses utilisateurs sur le fait qu’il leur appartient de mettre en place toutes les mesures nécessaires pour conserver la confidentialité du mot de passe permettant d’accéder aux espaces sécurisés.

Les ordinateurs se connectant aux serveurs de DOMTOMJOB reçoivent sur leur disque dur un ou plusieurs fichiers au format texte très légers appelés communément « Cookies ». Les cookies enregistrent des informations relatives à la navigation sur le présent site, effectué à partir de l’ordinateur sur lequel est stocké le « cookie » (les pages consultées, la date et l’heure de la consultation, etc.). Ils permettent d’identifier les visites successives faites à partir d’un même ordinateur.

Tout internaute a la liberté de s’opposer à l’enregistrement de « cookies ». Pour se faire, ils peuvent employer les fonctionnalités correspondantes sur leur navigateur.

Tout internaute dispose de certains droits qui vous seront détaillés sur le lien suivant : http://www.antennereunion.fr/protection-des-donnees

L’ensemble de ces droits s’exerce auprès de la Société Editrice de DOMTOMJOB par courrier accompagné d’une copie d’un titre d’identité comportant une signature à adresser à :

ANTENNE REUNION TELEVISION

3 RUE EMILE HUGOT

97490 SAINT DENIS

ILE DE LA REUNION

 

En cas de question, difficulté ou pour émettre une réclamation, il vous est possible de prendre contact auprès de la CNIL à l’adresse suivante : 3 Place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX 07 Tél : 01 53 73 22 22

• Responsabilités / garanties

DOMTOMJOB met en œuvre tous moyens raisonnables et disponibles, mis à sa disposition pour assurer à ces internautes un accès de qualité, garantir la sécurisation et la confidentialité des données du présent site.

Toutefois, la responsabilité de DOMTOMJOB liée à l’éventuelle absence d’exactitude, de fiabilité, de pertinence, d’exhaustivité ou d’actualité dudit contenu, ne saurait être engagée en cas de dommage direct ou indirect, de quelque nature qu’il soit (notamment perte de gain ou d’économie escomptée).

Le présent site propose de nombreux liens hypertextes pointant vers des sites Internet édités par des tiers. La mise en relation avec le contenu de ces sites ne saurait engager la responsabilité de DOMTOMJOB.

DOMTOMJOB ne peut réaliser en permanence un contrôle du contenu desdits sites, et ne peut donc garantir :

• L’exactitude, la fiabilité, la pertinence, la mise à jour, ou l’exhaustivité de leur contenu,
• Leur accès et bon fonctionnement technique

 

La responsabilité de DOMTOMJOB ne pourra ainsi être retenue en cas d’éventuel litige entre un site marchand référencé sur le site et un utilisateur.

Tout internaute reconnait les particularités techniques du réseau Internet et les risques afférents.

DOMTOMJOB ne peut donc garantir à ses utilisateurs que les données échangées via les services proposés par DOMTOMJOB ne soient pas récoltées de façon frauduleuse par des tiers.

Tout internaute se reconnait seul maitre de la bonne utilisation avec discernement et esprit des informations à disposition. DOMTOMJOB ne saurait être responsable des torts causés aux internautes de leur propre fait.

Tout internaute reconnait la possibilité d’interruptions ou de suspensions, programmées ou non, pour les besoins de maintenance, modification, actualisation et autres du présent site.

DOMTOMJOB ne saurait être responsable de la cession momentanée ou durable des services et programmes proposés par le présent site. De ce fait, DOMTOMJOB ne sera pas responsable de quelconque préjudice direct ou indirect, résultant de la cessation du présent site pour maintenance ou toute autre raison.

• Force majeure

Tout évènement de Force Majeure entendu comme événement irrésistible, imprévisible ou extérieur ne saura être imputé à DOMTOMJOB.

Seront notamment et non limitativement considéré comme évènement de Force Majeure : une décision gouvernementale, en ce compris le retrait ou la suspension des autorisations accordées à DOMTOMJOB, un incendie, un état de guerre déclarée, une guerre civile, des actes de terrorisme et plus généralement tout autre événement de Force Majeure présentant les caractéristiques définies par la jurisprudence de la Cour de Cassation.

La survenance d’un cas de Force Majeure affectera tout internaute désireux d’utiliser le présent site. La Société Editrice procédera aux diligences nécessaires pour permettre à tout internaute d’exploiter le présent site dans des conditions optimales, dès l’arrêt définitif dudit évènement.

• Évolution/modification

Les conditions d’utilisation du site applicables sont celles en vigueur au jour de l’utilisation du présent site par tout internaute.

DOMTOMJOB se réserve le droit de modifier unilatéralement, sans autorisation ou information préalable faite aux utilisateurs ses conditions d’utilisation, et ce sans préavis ou indemnités quelconque.

Aucune communication tendant à informer les utilisateurs des modifications opérées ne sera supportée par DOMTOMJOB.

Tout internaute devra se tenir régulièrement informé de l’évolution des présentes conditions afin qu’ils les acceptent du seul fait de l’accès et de l’utilisation du présent site.

• Durée

Les conditions d’utilisation du présent site auront force contraignante pendant toute la durée d’existence du présent site.

Les conditions d’utilisations sont donc de durée indéterminée à compter de l’utilisation du présent site par tout internaute.

• Droit applicable et compétences territoriales

Les présentes Conditions d’utilisation sont régies exclusivement par le droit français.

Tout litige susceptible de s’élever notamment, à l’occasion de l’interprétation ou de l’exécution du présent Contrat sera tranché par les Tribunaux compétents de Saint-Denis de La Réunion.

 

 

• Mentions complémentaires

Le lieu d’exécution du présent contrat est le lieu du siège social de la Société Editrice de DOMTOMJOB :

ANTENNE REUNION TELEVISION

3 RUE EMILE HUGOT

97490 SAINT DENIS

ILE DE LA REUNION