CONDITIONS GENERALES DE VENTE DOMTOMJOB

ARTICLE 1 – DESIGNATION DU VENDEUR

Antenne Réunion Télévision / Domtomjob
3, rue Emile Hugot 97490 Sainte Clotilde
RCS Saint Denis : 381 314 368
02.62.48.28.44
[email protected]
www.domtomjob.com

ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent, sans restriction ni réserve à tout achat de service de publication d’offres d’emploi en ligne (‘les Services’) proposés par Antenne Réunion Télévision (‘le Vendeur’) aux Clients professionnels (‘Les Clients ou le Client’) (Vendeur et Client étant également désignés comme « les Parties » ou « une Partie ») sur son site Internet www.domtomjob.com.

Elles précisent, notamment, les conditions d’utilisation du site du Vendeur, de passation de commande, de paiement et de fourniture des Services commandés par les Clients.

Les caractéristiques principales des Services, regroupant l’ensemble des informations substantielles requises par la réglementation applicable, sont présentées sur le site internet www.domtomjob.com.

Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l’achat d’un Service est de la seule responsabilité du Client.

Les Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout Client préalablement à la conclusion du contrat de fourniture des Services et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. Elles sont accessibles à tout moment sur le site Internet www.domtomjob.com et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire

Ces conditions s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour d’autres circuits de commercialisation des Services.

Elles sont susceptibles d’être complétées par des conditions particulières, énoncées sur le site Internet www.domtomjob.com, avant toute transaction avec le Client.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.

Conformément à la réglementation en vigueur, le Client dispose, à tout moment, d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement et de portabilité de l’ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité au 3, rue Emile Hugot 97490 Sainte Clotilde.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Ventes et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne ainsi que des conditions générales d’utilisation du site internet www.domtomjob.com.

La validation de la commande de Services par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur au jour de la conclusion du contrat.

Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Services proposés sur le site internet www.domtomjob.com.

Les Services présentés sur le site Internet www.domtomjob.com sont proposés à la vente pour les territoires suivants : La Réunion, Martinique, Guadeloupe, Guyane, France Métropolitaine, Polynésie Française, Nouvelle Calédonie, Mayotte, Madagascar, Maurice.

ARTICLE 3 – COMMANDES

Le Client sélectionne sur le site les Services qu’il désire commander, selon les modalités suivantes :

Remplissage du formulaire par le client : Le client commence par remplir un formulaire en ligne, dans lequel il doit fournir toutes les informations requises pour la publication de l’annonce d’emploi. Cela inclut des détails sur le poste proposé, tels que le titre, les responsabilités, les qualifications requises, et les autres informations pertinentes.
Description de l’offre : Après avoir rempli le formulaire initial, le client est invité à fournir une description détaillée de l’offre d’emploi. Cette description doit être précise et claire pour attirer les candidats adéquats. Le client doit veiller à inclure tous les éléments essentiels du poste, tels que la mission principale, les compétences recherchées, les conditions de travail, la rémunération et les avantages éventuels.
Prévisualisation et validation de l’annonce : Une fois la description de l’offre complétée, le client peut prévisualiser l’annonce pour s’assurer que toutes les informations sont correctes et bien présentées. Cette étape permet de vérifier l’exactitude des détails fournis et de faire des ajustements si nécessaire. Après la prévisualisation, le client doit valider l’annonce pour qu’elle soit soumise à la publication.

Lors de la création d’une annonce d’emploi, plusieurs conditions légales doivent être respectées afin de protéger les droits des candidats à l’embauche et d’éviter toute forme de discrimination.

Respect des principes anti-discrimination : L’annonce ne doit contenir aucune mention discriminatoire basée sur :

L’origine ou l’appartenance ethnique.
Le sexe (par exemple, l’annonce ne doit pas indiquer « recherche cadre homme » mais peut indiquer « recherche cadre h/f »).
Les mœurs ou l’orientation sexuelle.
L’âge (une limite d’âge supérieure est interdite, mais un âge minimum peut être mentionné si la loi l’exige).
La situation de famille ou le statut marital.
Les opinions politiques, syndicales, ou religieuses.
L’apparence physique, le nom de famille, l’état de santé, ou un handicap (sauf inaptitude constatée par le médecin du travail).

Rédaction en langue française : Toute annonce d’emploi doit être rédigée en français, quel que soit le pays d’origine de l’employeur ou de l’auteur de l’annonce. Cette règle s’applique également aux offres pour des postes situés hors de France, même si la maîtrise d’une langue étrangère est nécessaire pour le poste. Si des termes étrangers doivent être utilisés, ils doivent être accompagnés d’une description en français suffisamment détaillée pour éviter toute ambiguïté.

Exactitude de l’information : L’annonce ne doit pas contenir de déclarations fausses ou trompeuses concernant :

L’existence du poste.
La nature ou la description de l’emploi.
La rémunération, les avantages annexes, ou le lieu de travail. Toute infraction à cette règle est passible de sanctions pénales, et la responsabilité en incombe au client.

Options de paiement et publication :

Achat de packs ou abonnement : Le client a la possibilité d’acheter des packs de d’anonces (cinq (5) ou dix (10) annonces) ou de souscrire à un abonnement illimité. Cet abonnement permet, par exemple, d’importer des offres via un flux XML en contactant l’équipe technique de DomTomJob. L’abonnement illimité est une convention qui se renouvelle automatiquement par tacite reconduction à sa date anniversaire sauf dénonciation écrite dans les deux (2) mois précédents son terme.
Options payantes : Le client peut choisir parmi trois (3) options payantes pour mettre en avant son annonce :
- Mise en avant : l’annonce apparaît en premier dans les résultats de recherche.
- Bandeau urgent : un bandeau « urgent » s’affiche sur l’annonce pour signaler l’urgence du recrutement.
- Annonce anonyme : les coordonnées du recruteur restent cachées des candidats.
Publication de l’annonce : L’annonce ne sera publiée qu’après avoir été validée par les équipes de DomTomJob. L’annonce restera en ligne au maximum 2 mois après sa validation.

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande par le Client.

L’enregistrement d’une commande sur le site du Vendeur est réalisé lorsque le Client accepte les présentes Conditions Générales de Vente en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande. Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation.

Cette validation implique l’acceptation de l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente et constitue la preuve du contrat de vente.

Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.

La vente de Services ne sera considérée comme définitive qu’après encaissement par le Vendeur de l’intégralité du prix.

Le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

Une fois confirmée et acceptée par le Vendeur, dans les conditions ci-dessus décrites, la commande n’est pas modifiable.

Une fois confirmée et acceptée par le Vendeur, dans les conditions ci-dessus décrites, la commande ne peut être annulée, hors cas de force majeure.

ARTICLE 4 – TARIFS

Les Services proposés par le Vendeur sont fournis aux tarifs en vigueur, tels que sur le site internet www.domtomjob.com, lors de l’enregistrement de la commande par le Vendeur. Les prix sont exprimés en Euros, H.T. et T.T.C. Les tarifs en vigueur sont disponibles sur la page « nos tarifs » du site.

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu’indiqué sur le site internet www.domtomjob.com, le Vendeur se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment.

Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais.

Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client lors de la fourniture des Services commandés.

ARTICLE 5 – CONDITIONS DE PAIEMENT

Les Services proposés par le Vendeur sont délivrés au Client en contrepartie d’un prix.

Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client, selon les modalités précisées à l’article « Commandes » ci-dessus, par voie de paiement sécurisé selon les modalités suivantes :

par cartes bancaires : Carte Bancaire, Visa, MasterCard, American Express, autres cartes bancaires
par virement bancaire uniquement si inscrit via un compte pro recruteur. Dans ce cas le Client pourra bénéficiez d’un délai de trente (30) jours pour effectuer le règlement dans sa totalité ou faire une demande de prélèvement mensuel en nous fournissant l’ensemble des documents obligatoire à savoir son RIB, le mandat de prélèvement dûment complété et signé. Le tarif sera majoré de dix pourcent (10 %) par rapport au paiement comptant.

Le paiement par carte bancaire est irrévocable, sauf en cas d’utilisation frauduleuse de la carte. Dans ce cas, le Client peut demander l’annulation du paiement et la restitution des sommes correspondantes.

Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole fourni par la société Stripe.

Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des Services commandés par le Client si le prix ne lui a pas été préalablement réglé en totalité dans les conditions et ci-dessus indiquées.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par le Vendeur.

En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà du délai ci-dessus fixé, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées au taux mensuel de trois pourcent (3%) du montant T.T.C du prix de la fourniture des Services, seront acquises automatiquement et de plein droit au Vendeur, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable.

En outre, tout retard de paiement entraîne de plein droit l’application d’une indemnité forfaitaire de quarante (40) Euros, sans préjudice des pénalités de retard. Le retard de paiement entraînera l’exigibilité immédiate de l’intégralité des sommes dues par le Client, sans préjudice de toute autre action que le Vendeur serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client.

En outre, le Vendeur se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d’annuler la fourniture des Services commandés par le Client et/ou de suspendre l’exécution de ses obligations.

ARTICLE 6 – FOURNITURE DES SERVICES

Les Services commandés par le Client, qui comprennent les prestations de publication d’offres d’emploi en ligne seront fournis dans un délai maximum de vingt-quatre (24) heures ( du lundi au vendredi) à compter de la validation définitive de la commande du Client, dans les conditions prévues aux présentes Conditions Générales de Vente, à l’adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le site Internet www.domtomjob.com.

Le Vendeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les Services commandés par le Client, dans le cadre d’une obligation de moyens et dans les délais ci-dessus précisés.

A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la réception des Services, ceux-ci seront réputés conformes à la commande, en quantité et qualité.

ARTICLE 7 – RESPONSABILITE DU VENDEUR – GARANTIE

Les Services proposés à la vente par le Vendeur sont conformes à la réglementation en vigueur en France et ont des performances compatibles avec des usages non professionnels.

Le Client bénéficie de plein droit et sans paiement complémentaire, de la garantie légale de conformité et de la garantie légale des vices cachés.

ARTICLE 8 – PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures, notamment.

Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Vendeur chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du site internet www.domtomjob.com répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d’information utilisé assurant une protection optimale de ces données et notamment le RGPD, ainsi que toute autre disposition législative ou réglementaire en vigueur, le système d’information utilisé assurant une protection optimale de ces données.

Les modalités de collecte et de traitement des données à caractère personnel ainsi que les droits dont disposent les Clients sur celles-ci peuvent être consultés dans la rubrique «Charte des données du groupe CIRANO », que le Client doit consulter et accepter, notamment au moment de la passation de sa commande.

Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification, d’opposition de portabilité et de limitation du traitement s’agissant des informations le concernant.

Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le site internet www.domtomjob.com.

ARTICLE 9 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le contenu du site internet www.domtomjob.com est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

ARTICLE 10 – FORCE MAJEURE

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil ou d’aléas sanitaires ou climatiques exceptionnels indépendants de la volonté des Parties.

ARTICLE 11 – DROIT APPLICABLE – LANGUE

Les présentes Conditions générales de vente et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.

Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 12 – LITIGES

Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pu être résolues entre le Vendeur et le Client seront soumis aux tribunaux de commerce de Saint-Denis de La Réunion.

ARTICLE 13 – INFORMATION PRECONTRACTUELLE – ACCEPTATION DU CLIENT

Le Client reconnaît avoir été informé, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion de la vente, d’une manière lisible et compréhensible, au moyen de la mise à disposition des présentes Conditions Générales de Vente.

Le fait pour un Client, de commander sur le site Internet www.domtomjob.com emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Services commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.